Conditions générales d'utilisation

Emeoo est un service en ligne édité par Wilfried Gonon qui aide les entreprises françaises à se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique. Il propose trois choses : un diagnostic d'échéance, un générateur de factures au format Factur-X, et — pour les titulaires d'un compte — l'archivage de ces factures.

Utiliser le site vaut acceptation des présentes conditions.

Ce point est le plus important, parce qu'il est la source de malentendu la plus probable.

• Emeoo n'est pas une plateforme agréée et ne transmet aucune facture. Le fichier généré doit être adressé à votre client via la plateforme agréée que vous aurez choisie. Nous produisons le document, pas son acheminement.
• Emeoo ne délivre pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Le diagnostic est un outil d'orientation fondé sur les textes en vigueur, pas un avis professionnel engageant.
• Emeoo n'est pas un logiciel de comptabilité. Il ne tient pas vos livres, ne calcule pas votre TVA à reverser et ne remplace pas votre expert-comptable.

Le diagnostic et la génération de factures sont accessibles gratuitement et sans compte. La création d'un compte n'est nécessaire que pour conserver vos diagnostics et archiver vos factures.

La connexion se fait par lien à usage unique envoyé par email : il n'y a pas de mot de passe. Vous êtes responsable de l'accès à votre boîte email, qui vaut accès à votre compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en écrivant à contact@emeoo.fr. Les conséquences sur les factures archivées sont décrites dans la politique de confidentialité.

Sont gratuits et sans limite : le diagnostic de conformité et la génération de factures Factur-X.

L'archivage est limité à 5 factures par mois civil sans abonnement, et illimité avec. Le prix, la durée et les modalités de résiliation de l'abonnement sont indiqués sur la page tarifs. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans reconduction ni frais.

Aucune fonctionnalité n'est présentée comme disponible tant qu'elle n'est pas livrée : la page tarifs distingue explicitement ce qui existe de ce qui est à venir.

Les factures que vous choisissez d'archiver sont conservées dans leur format d'origine — le fichier Factur-X tel qu'émis, données structurées comprises. Elles restent consultables, téléchargeables et exportables depuis votre espace.

La résiliation de l'abonnement ne supprime pas vos factures. Elles restent accessibles et exportables ; seul l'archivage de nouvelles factures repasse à la limite gratuite de 5 par mois. Nous ne retenons pas vos documents pour vous inciter à rester : la loi vous impose de les conserver 10 ans, et vous priver d'y accéder reviendrait à vous mettre en difficulté sur vos propres obligations.

L'export complet est disponible à tout moment, abonnement actif ou non : une archive contenant l'ensemble de vos PDF et un inventaire récapitulatif. Nous vous recommandons de le télécharger périodiquement et d'en conserver une copie de votre côté.

Une facture archivée n'est pas modifiable. Une erreur se corrige comme sur papier : par une facture rectificative ou un avoir, pas en réécrivant le document d'origine.

Ce service assure une conservation de vos documents. Il ne constitue pas un archivage à valeur probante au sens normé, qui suppose un horodatage qualifié et une politique d'archivage formalisée. Si votre activité exige ce niveau, adressez-vous à un tiers-archiveur spécialisé.

Vous vous engagez à saisir des informations exactes dans vos factures. Nous vérifions que le fichier produit est structurellement conforme à la norme EN 16931 ; nous ne pouvons pas vérifier que les montants, les numéros SIREN ou les descriptions correspondent à une opération réelle. Cette exactitude relève de votre seule responsabilité, y compris au regard de l'administration fiscale.

Vous vous interdisez d'utiliser le service pour produire des documents frauduleux, ainsi que d'en perturber le fonctionnement — notamment par des sollicitations automatisées du formulaire de connexion, qui font l'objet d'une limitation de cadence.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu pour maintenance, en cas de défaillance d'un prestataire d'hébergement, ou pour toute cause extérieure.

Une interruption ne vous dispense d'aucune obligation légale en matière de facturation. Si vos échéances approchent, ne dépendez pas d'un service unique : gardez une copie de vos factures de votre côté. Nous conservons les vôtres pendant 10 ans, mais cette conservation ne remplace pas votre propre prudence.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les conséquences d'une décision prise sur la base du diagnostic, celui-ci étant explicitement présenté comme un outil d'orientation et non comme un conseil.

Elle ne peut davantage l'être en cas de rejet d'une facture par un client ou par l'administration lorsque ce rejet tient aux informations que vous avez saisies.

En cas de perte de données imputable au service, l'engagement se limite à la restauration des factures archivées à partir des sauvegardes disponibles. Aucune indemnisation d'un préjudice indirect — perte de chiffre d'affaires, sanction fiscale, perte de clientèle — ne peut être réclamée.

Ces conditions peuvent être modifiées. Les titulaires d'un compte sont prévenus par email de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.

Consommateurs : conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le service s'adressant aux professionnels, cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans les cas où vous agiriez en dehors de votre activité.