Professions libérales : deux situations, pas une

Ce que « recevoir » demande concrètement

C'est l'échéance la plus proche — 1er septembre 2026 — et la plus simple à traiter. Elle ne demande ni logiciel de facturation, ni changement de méthode.

1. 1Choisir une plateforme agréée et vous y immatriculer. C'est elle qui vous rend joignable dans l'annuaire, et donc qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures.
2. 2Prévenir votre expert-comptable du choix retenu. Beaucoup de cabinets proposent leur propre plateforme ou en recommandent une, et la coordination évite de récupérer vos factures à deux endroits.
3. 3Savoir où vont vos factures reçues et pendant combien de temps elles y restent. Elles doivent être conservées dix ans, et toutes les offres ne le font pas — le sujet mérite une vérification.

Ce que « émettre » demande, si vous êtes concerné

Pour un cabinet libéral relevant de la catégorie micro-entreprise, TPE ou PME, l'obligation d'émettre s'applique au 1er septembre 2027.

Elle ne vise que vos clients professionnels établis en France. Une note d'honoraires adressée à un particulier ne devient pas une facture électronique : elle bascule dans le périmètre de l'e-reporting, qui est une déclaration de données et non une transmission de facture. Pour beaucoup de cabinets — un avocat en droit de la famille, un architecte de maisons individuelles — c'est le volet dominant.

Le cas de l'activité mixte

Beaucoup de praticiens cumulent des actes exonérés et des opérations taxables : un médecin qui réalise des expertises, un kinésithérapeute qui revend du matériel, un ostéopathe qui donne des formations.

Le partage se fait opération par opération, pas au niveau du cabinet. Vos actes de soin restent dispensés d'émission ; vos prestations taxables relèvent du régime commun, avec facture électronique vers les professionnels et e-reporting pour le reste. Un seul et même cabinet peut donc être des deux côtés à la fois.

C'est aussi le cas où une vérification personnalisée vaut mieux qu'une règle générale : la répartition dépend de la nature exacte de vos recettes.

Par où commencer

Questions fréquentes

Je suis médecin, mes actes sont exonérés de TVA. Suis-je concerné ?

Vous n'avez pas à émettre de factures électroniques pour vos actes exonérés, ni à faire d'e-reporting sur ces opérations. En revanche, l'obligation de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs s'applique bien — votre grossiste en matériel, votre bailleur, votre prestataire informatique vous en enverront. C'est le seul chantier qui vous concerne, mais il vous concerne.

Je suis avocat. Est-ce différent ?

Oui, et nettement. Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA. Vous relevez donc du régime commun : réception d'abord, puis émission de factures électroniques vers vos clients professionnels établis en France, et e-reporting pour vos clients particuliers et étrangers — soit une part importante de la clientèle d'un cabinet.

Un secret professionnel s'oppose-t-il à la facturation électronique ?

Non. Ce qui circule dans une facture électronique, ce sont des données de facturation — identité des parties, montants, TVA — pas le contenu de votre dossier. Le libellé des prestations reste sous votre contrôle : rien ne vous oblige à détailler l'objet d'une consultation ou d'un litige au-delà de ce que la facture exige déjà aujourd'hui.

Je suis en BNC, au réel ou en micro. Cela change-t-il quelque chose ?

Votre régime d'imposition des bénéfices n'entre pas en ligne de compte : c'est votre situation au regard de la TVA qui détermine vos obligations, et votre catégorie de taille qui détermine votre date. Un libéral en micro-BNC relève de la catégorie micro-entreprise, avec l'échéance d'émission correspondante.

Mon logiciel métier va-t-il s'en occuper ?

Peut-être, mais la question mérite d'être posée précisément. Les logiciels de gestion de cabinet ne sont pas tous au même stade, et certains couvrent la facture sans couvrir l'e-reporting. Demandez : produisez-vous du Factur-X, par quelle plateforme mes factures transitent-elles, et prenez-vous en charge l'e-reporting ?

Et si j'ai une activité mixte, exonérée et taxable ?

C'est fréquent — un médecin qui fait aussi de l'expertise, un kinésithérapeute qui vend du matériel. Vos opérations taxables relèvent alors du régime commun, vos actes exonérés en sont dispensés. La ligne de partage se fait opération par opération, pas au niveau du cabinet.